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Code Annoté du Crédit à la Consommation
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AR 4/08/92
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Legislation
Doc/JP
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Article 1, 4°: LE CONTRAT DE CREDIT
Article1, 4° : LE CONTRAT DE CREDIT EST UN CONTRAT SOLENNEL ET SYNALLAGMATIQUE

Le prêt dans le Code civil
Contrat de crédit  / contrat de prêt 
Contrat consensuel Noir Fabri Fabri Claudia Fabri Noir Claudia Claudia Manteau Manteau aIFaY
Contrat solennel 
Contrat synallagmatique
Exception d'inexécution
La loi vise toutes les formes de crédit
Dissociation dans le temps
La rémunération du crédit n'est pas une condition de l'application de la loi
Jurisprudence

 

Le prêt dans le Code civil : La jurisprudence et la doctrine considèrent le contrat de prêt, tel qu’il est régi par les articles 1874 et suivants du Code civil, comme un contrat réel : c’est la remise des fonds qui détermine la naissance du contrat et le contrat qui serait signé avec remise ultérieure des fonds, s’analyse comme une simple promesse de prêt. Dès lors que le contrat naît au moment de la remise des fonds à l’emprunteur, il ne subsiste donc plus ensuite que l’obligation de paiement à charge de l’emprunteur. Les auteurs considèrent par conséquent également que le contrat de prêt régi par le Code civil est un contrat unilatéral. Cet héritage du droit romain est considéré comme un anachronisme, un vestige d’une évolution depuis longtemps consommée (De PAGE, Traité élémentaire de droit civil Belge, Bruylant 1964, T. II, p. 424, n°455).

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Contrat de crédit LCC / contrat de prêt C. civ.: La loi du 12 juin 1991 s’écarte résolument de cette conception. Est un contrat de crédit, un contrat par lequel le prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit. L'article 14, § 1er précise que le contrat de crédit est conclu par la signature d'un écrit établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Aucun paiement ne peut être effectué par le prêteur au consommateur ou pour le compte de celui-ci tant que le contrat de crédit n'a pas été signé (art. 16). Dans la LCC, la remise des fonds ne peut intervenir que postérieurement à la conclusion du contrat. Le contrat de crédit à la consommation n'est ni un contrat réel, ni un contrat unilatéral. 

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Un contrat consensuelVeste Noir Morgan Courte Veste Veste Morgan Morgan Veste Courte Noir Morgan Courte Noir 5776qx : Le respect des formes imposées par la loi est certes une condition de validité du contrat. Mais le contrat de crédit conserve un fondement consensuel. Ainsi, à défaut de respect des formes requises, c'est un contrat de crédit irrégulier qui naîtra de l'échange des consentements. Ce contrat irrégulier sera passible des sanctions prévues par la loi pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat. La nullité est toutefois facultative parce que bien souvent, il est de l'intérêt du consommateur de conserver le montant du crédit et de rembourser selon les délais (irrégulièrement) convenus. Le rôle de l'échange des consentements reste donc essentiel. Ainsi, on ne pourra appliquer la loi à des situations où la dette du consommateur naît sans accord du créancier, par exemple suite à des débits en compte provenant de chèques émis sans provision et que le banquier est tenu de payer en exécution d'engagements propres par exemple dans le cadre d'accords interbancaires (Civ. Charleroi (1re ch.), 22 mai 1996, J.L.M.B., 1997, p. 1674, obs.; Arr. Gand, 18 décembre 1995, J.J.P., 1997, 359). Cette même situation constituera un contrat de crédit (en l'espèce une ouverture de crédit irrégulière au regard des exigences de la LCC), si le banquier tolère le découvert en compte sans réaction ou s'il consent un découvert sur un compte à vue  (J.P. Courtrai, 23 septembre 2003, Ann. Crédit, 2003, p. 9).

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Contrat solennel: Comme tout contrat, le contrat de crédit requiert la rencontre des volontés du prêteur et de l'emprunteur.  Mais la loi exige davantage : l'article 14 impose un formalisme rigoureux et notamment la signature d'un écrit dont les mentions sont strictement régies et sur lequel le consommateur doit apposer, outre sa signature, des mentions manuscrites particulières. Ce n'est pas un simple formalisme probatoire. Il s'agit d'un formalisme dont le respect est imposé pour la validité du contrat. Les sanctions qui l'assortissent (articles 86, 89 ou 92) vont de la possibilité pour le juge de prononcer la nullité de la convention au droit pour le consommateur de conserver par devers lui les sommes qui lui auraient été versées avant la conclusion du contrat de crédit (article 89). C'est donc un contrat solennel en ce que la naissance d'un contrat juridiquement valable dépend de la réalisation des formes requises par la loi (H. JACQUEMIN, Le formalisme contractuel. Mécanisme de protection de la partie faible, Larcier 2010, p. 260, n°193).

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Contrat synallagmatique : Le contrat de crédit est également un contrat synallagmatique : il fait naître des obligations de part et d'autre (dans le chef du prêteur (remise des fonds notamment), comme du consommateur). Il en résulte que, contrairement au contrat de prêt du Code civil, l’article 1184 du Code civil pourra s’appliquer au contrat de crédit (J.P. Gand, 18 avril 2000, A.J.T. 2000-01, p. 745) : la clause résolutoire sera donc toujours sous-entendue (BLOMMAERT D.  en NICHELS F., Kroniek vant het consumentenkrediet (1991-1994), T.B.H. 1995, p. 933). L'intervention du pouvoir judiciaire sera toujours nécessaire pour constater la gravité du manquement et prononcer la résolution du contrat. Les parties peuvent, en outre, convenir de clauses résolutoires expresses mais exclusivement dans les limites fixées par l’article 29 de la loi.

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Exception d'inexécution : Le caractère synallagmatique autorise également l'exception d'inexécution: le prêteur peut suspendre l'exécution de ses obligations en cas de manquement dans le chef du consommateur ou inversement. Pour le contrat de crédit avec remboursements périodiques du capital (vente à tempérament, prêt à tempérament), cette exception n'a d'utilité pour le prêteur qu'avant la remise des fonds au consommateur, dans la période qui précède la remise des fonds (ou de l'objet vendu). Par contre, elle constituera un moyen de défense efficace dans le chef du consommateur. Pour les contrats de crédit qui permettent l’octroi d’avances successives, l'exception d'inexécution peut permettre au prêteur de refuser tout nouveau prélèvement de crédit. Il n’est permis au prêteur d'invoquer l'exception d'inexécution dans un contrat de crédit que si le contrat le prévoit et pour des raisons objectivement justifiées et notamment s’il dispose de renseignements lui permettant de considérer que le consommateur ne sera plus à même de respecter ses obligations (art. 33ter, § 2). Sous ces conditions, la LCC autorise donc une suspension des prélèvements pour un manquement futur mais vraisemblable. Le prêteur doit alors informer le consommateur de la suspension et des motifs de celle-ci (voyez le commentaire sous l’article 33ter, § 2). Du fait que le contrat de crédit doit le prévoir explicitement, on peut en déduire que la clause résolutoire implicite n’est pas autorisée dans les contrats de crédit. En outre, l'article 60bis rend impossible, pour les ouvertures de crédit, le recours à l'article 1184 en cas de dépassement du montant du crédit et pour ce seul motif. L'article 60bis impose un processus temporisé qui aboutira le cas échéant à la résolution du contrat au terme de deux lettres recommandées et d'un préavis (voyez le commentaire sous l’article 60bis). Rien n'interdit par contre, de recourir à l'article 1184 pour d'autres motifs dont la gravité restera soumise à l'appréciation du juge.

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La loi vise toutes les formes de crédit consentis par un prêteur à un consommateur : La définition de l'article 1, 4°, reproduit la définition de la directive européenne 87/102/CEE du 22 décembre 1986 et reprise dans la directive 2008/48/CE. L'objectif du législateur belge comme du législateur européen est d'englober toutes les formes de crédit (Doc. Parl., Sénat, 1989-1990, 916/1,4). C'est la raison pour laquelle la définition vise toute forme de délai de paiement consenti au consommateur. Il peut s'agir d'un prêt au sens classique du terme mais la loi vise également les délais de paiement qu'accorde le vendeur d'un bien meuble corporel pour le paiement du prix. Le crédit ne doit donc pas être l'objet essentiel de la convention. Il peut être accessoire à une obligation principale comme la vente d'un objet corporel ou une prestation de service.

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Dissociation dans le temps : La définition légale souligne la fonction caractéristique du crédit : il permet une anticipation du temps.  Dès lors qu'il y a un décalage dans le temps entre la mise à disposition d'une somme d'argent, la jouissance d'un bien ou l'utilisation d'un service d'une part et le remboursement ou le paiement du prix d'autre part, la loi à vocation à s'appliquer. C'est ainsi que la LCC s'applique pour certains services dont le prix est arrêté dès la signature de la convention quel que soit l'usage que fera le consommateur du service et quand bien même il déciderait d'y renoncer en cours d'exécution. Ainsi, il a été jugé que la vente de cours par correspondance était régie par la loi sur le crédit à la consommation parce que le prix total était convenu dès le départ, payable par mensualités et restait dû quand bien même le consommateur décidait de renoncer au service (J.P. Tielt, 17 juin 1996,  Annuaire 1996,  p. 141; Cass, 29 novembre 2001). De même, est un contrat de crédit, le contrat d'inscription d'un consommateur à un centre de fitness qui lui impose une durée d'un an mais lui permet de s'acquitter du prix en douze mensualités calculées indépendamment de l'utilisation des services.

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La rémunération du crédit n'est pas une condition de l'application de la loi: Le « crédit gratuit » rentre dans le champ d'application de la LCC. L’article 3, § 1er, 3°, exclut du champ d’application de la loi  les contrats de crédit sans intérêts remboursables en moins de deux mois et pour lesquels le prêteur demande des frais inférieurs à 50 euros par an ( seuil indexé). La seule gratuité ne suffit donc pas pour que le crédit échappe à l’application de la loi. Il faut en outre que sa durée soit particulièrement courte.

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Jurisprudence :

•             constitue un contrat de crédit à la consommation l'accord intervenu entre la banque et le titulaire d'un compte à vue par lequel il est convenu de rembourser par mensualités avec délégation de salaire (Arr. Gand, 15 avril 1996, J.J.P., 1998, 550).

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Avis de l'administration

L'administration a considéré que constituait un contrat de crédit, la vente par une entreprises de pompes funèbres d'un services comportant le choix du service funèbre dans le futur (incinération ou enterrement, monument funéraire etc.) à l'instar d'une assurance, dont le prix ferme et définitif  pouvait être acquité par mensualités.

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Version au 31/12/2007
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